J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11013
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Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
NOR : ECOT9926252A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié notamment par le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 3,60 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
Elle comprend :
1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,61 % ;
2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base de calcul de la prime.
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter